CONDITIONS GENERALES DE VENTECONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Toute commande qui nous est passée et répondant à une offre de notre part, comporte de plein droit :
– Acceptation par notre acheteur ou co-contractant de nos conditions générales.
– Renonciation par lui à ses propres conditions générales.

2. Lorsque la mention « ferme » n’est pas spécifiée, nos offres ne sont faites qu’à titre indicatif.

3. Toute condition particulière doit, pour nous être opposable, avoir été confirmée par notre siège.

4. Les délais de livraison que nous indiquons, bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il ne sera donc jamais dû par nous une pénalité en dommages et intérêts en cas de retard de livraison, sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous au moment de la conclusion du marché.

5. Les cas de force majeure et tous évènements rendant impossible ou seulement difficile l’exécution de nos engagements, peuvent entraîner à notre gré. La résiliation de nos engagements ou leur suspension sans dommages et intérêts à notre charge.Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, interruption de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentements, incendie, bris de machines, etc. D’autre part, nous essayons d’éviter tout changement ou modification technique dans nos articles. Toutefois, si tel devait être le cas, les changements ne donnent droit qu’à la résiliation du contrat à l’exclusion de dommages et intérêts et d’indemnités pour pertes de bénéfice.

6. En cas d’annulation ou de réduction de commande, notre co-contractant nous sera redevable du remboursement des frais engagés pour l’exécution de la commande ainsi que du manque à gagner correspondant à l’annulation ou à la réduction.

7. Toutes nos marchandises sont considérées comme vues et agrées au départ de nos usines. En conséquence, quel que soit leur mode d’expédition, nos marchandises voyagent toujours aux risques de l’acquéreur et en port dû. En outre, pour les expéditions destinées à l’étranger, le matériel voyagera franco-frontière et aux risques de l’acquéreur.

8. L’emballage sera facturé au prix de revient et ne sera pas repris.

9. Notre garantie se limite aux vices de fabrication et pour une période de 6 mois.Notre obligation de garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tous autres frais pouvant résulter des réparations ou du remplacement ainsi que de tous dommages et intérêts, remboursement de salaires, frais pour accident de travail, etc. Toutes contestations, pour nous être opposables, devront être faites contradictoirement.Pour procéder à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, le client doit nous accorder, sans frais, le temps nécessaire pour faire toutes diligences. En outre, notre garantie est refusée :
a) Lorsque la détérioration est causée par l’usure normale des pièces.
b) Lorsque le client ne satisfait pas à son obligation de paiement.
c) Lorsque les pièces ont été réparées par des personnes étrangères à notre établissement.
d) Lorsque les détériorations sont dues à des négligences de manipulation ou, de façon générale, à une cause étrangère aux pièces.Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne le respect des mesures et des poids spécifiques.

10. Les modifications que nous serons amenés à apporter au contrat de vente n’autorisent ni réduction de prix, ni dommages et intérêts.

11. Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. (Loi 80 335 du 12 mai 1980).

12. Sur nos devis, projets, dessins et autres documents, nous nous réservons le droit d’auteur. Ils ne pourront être communiqués aux tiers qu’avec notre assentiment. Les documents joints à nos offres sont à nous retourner sur notre demande.Cependant, notre client gardera la responsabilité des plans, dessins, modèles et autres documents juridiquement protégés qu’il nous confiera pour l’exécution de certaines pièces.

13. Les prix de nos offres sont établis d’après les cours, tarifs, taxes et impôts et les conditions de travail à la date de notre acceptation de commande. Les prix peuvent être révisés suivant les nouveaux cours et conditions en vigueur au moment de la livraison.Lorsque nos prix sont établis, toutes taxes comprises, toute augmentation de ces taxes et toute taxe nouvelle sont à la charge de l’acheteur.Nos prix s’entendent sans engagement pour des commandes supplémentaires.

14. Au cas où aucune date de livraison ou de retirement des marchandises n’a été convenu, nous accordons un délai de 3 mois, à partir du jour de la commande, à l’expiration de ce délai, nous sommes autorisés, à notre choix, soit de facturer les marchandises, soit d’annuler la commande.

15. Les paiements s’effectueront comme stipulés au recto.En cas de non-respect de ces délais, les sommes dues seront augmentées, sans mise en demeure d’intérêts de retard sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 2 points.De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu (par traite acceptée ou non)
2. L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les dommages-intérêts, intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.Quel que soit le mode de paiement stipulé, nous avons toujours le pouvoir de faire accepter des traites. Notre créance deviendra immédiatement exigible.
– Si les dites traites ne sont pas acceptées dans les 4 jours
– Si une échéance n’est pas payée.La rétention du paiement ou la compensation par d’éventuelles prétentions contraires ne sont pas admises.
Toute déduction d’escompte sur le montant facture entraîne une réduction correspondante du montant de TVA récupérable.

16. En cas de contestation le Tribunal de SAVERNE est seul et exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention eu en garantie.